Mentions légales et Politique des cookies

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version 1 en vigueur le 5 novembre 2023

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de LÉALIA et du Client de produits présentés par LÉALIA sur son site www.lealia.fr . Elles s’appliquent de façon exclusive entre LÉALIA immatriculée sous le numéro unique 845 186 626 CMA Chambre des métiers et de l’artisanat Annecy, dont le siège social est situé au 74520 Savigny France et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

 Sur le Site, LÉALIA permet au Client de commander des accessoires à visée zéro déchet selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de LÉALIA entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LÉALIA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://lealia.fr/mentions-légales-et-politique-des-cookies/


Article 2 : Produits et conformité

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de LÉALIA et assortis d’un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par LÉALIA sont conformes aux normes applicables en France.

Le Client dispose pour chaque Produit d’un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de LÉALIA.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ne sont pas contractuels. LÉALIA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Article 3 : Obligations du Client

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 3.2. Le Client s’engage à communiquer à LÉALIA les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. 

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

 3.3. Une fois la commande passée, LÉALIA adresse au Client un message lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

Article 4 : Prix, disponibilité et livraison

4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes.

Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge du Client.

4.2. LÉALIA se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. LÉALIA peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de LÉALIA, les Produits sont indisponibles, LÉALIA en informera le Client par message dans les meilleurs délais.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LÉALIA, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit, LÉALIA informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et la fabrication du produit concerné. Il se réserve la possibilité de proposer au Client en remplacement un article d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de LÉALIA. Dans le cas où LÉALIA ne pourrait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, le Client pourra annuler sa commande.

En cas d’indisponibilité permanente, et si LÉALIA ne pouvait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.

 4.4. Pour acheter un des Produits, Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour LÉALIA de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, LÉALIA se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d’annulation du paiement.

 4.5. LÉALIA livre ses Produits en France Métropolitaine.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

 4.6. Les délais de livraison sont indiqués sur le site à la page suivante : https://lealia.fr/commande-livraison-et-retour

Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

LÉALIA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si LÉALIA rapporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier à LÉALIA, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Article 5 : Paiement

Le paiement devrait être réalisé en une seule fois.

Le paiement est sécurisé. LÉALIA ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il peut se faire par carte bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. LÉALIA se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande. La commande est payée en une seule fois.

Article 6 : Retours de Produit(s) – droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.

Sans préjudice de l’application du droit de rétractation légal, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à LÉALIA le retour du (ou des) Produit(s).

 La demande de retour peut s’effectuer :

en déclarant le retour au service client, par e-mail à lealiazerodechet@gmail.com , il pourra notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A l’attention du service client LÉALIA

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

    Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)

    Numéro de la commande : […………………………………..……………………]

    Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]

    Adresse du (des) consommateur(s) : […………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………]

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : [……………………………………]

LÉALIA suggère au client de renvoyer ses articles, par envoi recommandé, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

Adresse retour Colis est spécifiée sur le Bon de livraison dans le colis.

A défaut de respecter les délais visés, LÉALIA ne pourra pas rembourser le Client. Seuls les Articles retournés dans leur emballage d’origine en parfait état de revente, avec étiquette, seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements ou accessoires lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.

Les produits personnalisés ne seront pas repris.

La rétractation ne peut jamais être exercée si les articles livrés sont des articles qui ont été, même en partie, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, ces articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés. Les articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande.

Le remboursement en cas d’usage du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 En cas d’erreur imputable à LÉALIA (article défectueux ou erreur de préparation de commande), LÉALIA prend en charge les frais de retour de l’article. Le Client devra transmettre la facture du transporteur à LÉALIA pour en obtenir l’indemnisation.

Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai d’une semaine après la déclaration de retour, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

 Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze jours à compter de sa réception par LÉALIA. Le remboursement n’inclut pas les frais de livraison. Le remboursement intervient sous réserve que LÉALIA ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire du Client via le moyen de paiement utilisé lors de la commande : Carte Bancaire.

Les échanges contre une autre taille, couleur ou référence ne sont pas possibles. Pour faire un échange, le Client doit suivre la procédure de retour et procéder à une nouvelle Commande.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, LÉALIA ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Article 7 : Réserve de propriété

Les Produits demeureront la propriété de LÉALIA jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. 

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Article 8 : Garanties et responsabilité

La responsabilité de LÉALIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, articles du blog…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LÉALIA.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de LÉALIA ou de ses partenaires/fournisseurs.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 10 : Protection des données personnelles

LÉALIA s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de LÉALIA. De plus, dans le cadre de partenariats, LÉALIA pourra être amenée à communiquer son fichier client à ses partenaires commerciaux. L’utilisation des coordonnées des Clients sera faite en accord avec l’expression des préférences lors de l’inscription.

Le Client peut s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.

 Par ailleurs, LÉALIA pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de LÉALIA. Toute demande doit être adressée par e-mail à : lescreationsdelealia@gmail.com.

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Article 11 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 12 : Dispositions générales

12.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 

12.2. Actualisation 
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LÉALIA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://lealia.fr/mentions-légales-et-politique-des-cookies/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

12.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

12.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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